Conditions générales d’accès et d’Utilisation du service de recharge WiiiZ 1er Juillet 2026
PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins, la Communauté d’Agglomération Pays de Grasse, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, la Communauté de Communes Alpes d'Azur et Estérel Côte d’Azur Agglomération mettent à disposition un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables installées en voirie, selon les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation (« CGAU »). L’exploitation de ce réseau, dénommé « Wiiiz », a été confiée à SMEG Développement (agissant sous la marque « EVzen »), société anonyme monégasque, au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 10 avenue de Fontvieille, 98000 Monaco, et immatriculée au RCI de Monaco sous le numéro 20 S 08489 (l’« Exploitant » ou « EVzen »).
Les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation, et lorsqu’elles sont complétées par un Formulaire de Souscription, forment ensemble le Contrat tel que défini ci-après et constituant un ensemble indivisible.
ARTICLE 1ER : DÉFINITIONS
Les termes commençant par une lettre majuscule dans les présentes ont la signification qui leur est donnée ci-après.
"Abonné" : désigne toute personne physique ou morale (de droit privé ou de droit public) qui utilise le Service de Recharge à l’aide de l’Application en créant un Espace Personnel. Un Abonné peut ou non souscrire la formule d’abonnement mensuel.
"Accessoires" : désigne tout équipement homologué permettant le branchement du Véhicule à une Borne de Recharge. Un câble de branchement homologué fourni par l’Abonné ou l’Usager est considéré comme un Accessoire.
"Application" : désigne l’application mobile disponible dans le cadre du Service de Recharge et dénommée WiiiZ, fonctionnant en environnement iOs et Androïd, qui permet à un Abonné notamment de localiser et d’utiliser une Borne de Recharge, de créer et d’accéder à un Espace Personnel pour consulter ou modifier ses données personnelles, consulter l’historique des Recharges effectuées et les factures correspondantes. Elle permet également à l’Usager Anonyme de localiser et d’utiliser les Bornes de Recharge.
"Badge(s) WiiiZ" : désigne le(s) badge(s) de type RFID délivré(s) à l’Abonné lors de la souscription ou en cours d’exécution du Contrat permettant d’accéder et d’utiliser le Service de Recharge.
"Badge(s) Tiers" : désigne un (des) badge(s) proposé(s) par d’autres opérateurs de mobilité que l’Exploitant, autorisés par WiiiZ, permettant à un Usager Tiers d’accéder et d’utiliser des Bornes de Recharge dans le cadre de l’Itinérance entrante de la Recharge.
"Borne(s) de Recharge" : désigne les bornes de recharge de Véhicules exploitées par l’Exploitant et disponibles dans le cadre du Service de Recharge objet des présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation. Une Borne de Recharge est équipée d’un ou plusieurs Points de Recharge.
"Borne(s) de Recharge Tiers" : désigne une (des) borne(s) de recharge de Véhicules autres que celles du réseau Wiiiz, qu’un Abonné peut utiliser à l’aide d’un Badge WiiiZ, dans le cadre de l’Itinérance sortante de la Recharge
"EPCI" ou « Intercommunalités » : désigne la Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins, la Communauté d’Agglomération Pays de Grasse, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, la Communauté de Communes des Alpes d'Azur et Estérel Côte d’Azur Agglomération.
"Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation" ou "CGAU" : désigne le présent document accepté par l’Abonné lors de la souscription au Service de Recharge, ou par l’Usager Anonyme lors de l’utilisation de l’Application.
"Contrat" : désigne le contrat de service de recharge souscrit par l’Abonné ou l’Usager Anonyme auprès de l’Exploitant. Le Formulaire de Souscription et les présentes CGAU forment le Contrat.
"Exploitant" : désigne la société EVzen telle que mentionnée en préambule.
"Formulaire de Souscription" : désigne le formulaire de souscription tel que complété et accepté par l’Abonné à partir du Site Internet ou de l’Application. Le Formulaire de Souscription fait partie intégrante du Contrat.
"Itinérance entrante de la Recharge" : désigne pour un Usager Tiers la faculté d’utiliser les Bornes de Recharge à l’aide d’un Badge Tiers et sans avoir souscrit de Contrat auprès de l’Exploitant.
"Itinérance sortante de la Recharge" : désigne pour un Abonné la faculté d’accéder et d’utiliser des Bornes de Recharge Tiers à l’aide du Badge WiiiZ, sans nécessité de conclure un abonnement auprès des opérateurs des Bornes de Recharge Tiers.
Partenaire(s) : désigne les partenaires d’EVzen pour le déploiement et l’exploitation des Bornes de Recharge dans le cadre du Service de Recharge.
"Particulier" : désigne tout Abonné ou Usager personne physique qui utilise les Bornes de Recharge à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
"Point de Recharge" : une interface intégrée à une Borne de Recharge et associée à un emplacement de stationnement qui permet de Recharger un seul Véhicule à la fois.
"Recharge" : désigne les différents types de recharge pouvant être proposées dans le cadre du Service de Recharge, à savoir :
-Recharge Normale : correspond à une puissance de recharge inférieure ou égale à 3kW.
-Recharge Accélérée : correspond à une puissance de recharge comprise entre 3 et 22kW.
-Recharge Rapide ou à haute puissance : correspond à une puissance de recharge supérieure à 22 kW.
"Service de Recharge" : désigne le service de recharge objet du Contrat, tel que mentionné en préambule et à l’article 2.
"Site Internet" : désigne le site internet du Service de Recharge accessible à l’adresse suivante : www.WiiiZ.fr
"Station de Recharge" : désigne une station de recharge du Service de Recharge, qui se compose de deux places de stationnement équipées d’une Borne de Recharge permettant une Recharge Accélérée, Normale ou Rapide. La liste des Stations de Recharge mises à disposition dans le cadre du Service de Recharge est disponible sur le Site Internet et sur l’Application.
"Usager" : désigne indifféremment un Usager Anonyme et/ou un Usager Tiers utilisant le Service de Recharge.
"Usager Anonyme" : désigne toute personne physique ou morale (de droit privé ou de droit public) utilisant le Service de Recharge en dehors de l’Application sans créer d’Espace Personnel.
"Usager Tiers" : désigne toute personne physique ou morale (de droit privé ou de droit public) utilisant les Bornes de Recharge dans le cadre de l’Itinérance entrante de la Recharge.
"Véhicule" : désigne le véhicule privatif de l’Abonné ou de l’Usager, électrique ou hybride rechargeable, et pour lequel celui-ci utilise le Service de Recharge. Sans autres précisions, le terme "Véhicule" fait référence au Véhicule lui-même et à ses Accessoires. Le Véhicule peut être un véhicule particulier (« de tourisme »), un véhicule utilitaire léger ou un deux-roues électrique de type scooters et motos à propulsion électrique
ARTICLE 2 : OBJET CES CGAU – DESCRIPTION DU SERVICE DE RECHARGE
2.1. Les CGAU définissent les modalités de souscription et d’exécution du Service de Recharge, entre l’Exploitant et l’Abonné ou l’Usager Anonyme. L'utilisation du Service de Recharge et des Bornes de Recharge est soumise à l’acceptation et au respect par l’Abonné ou l’Usager Anonyme des droits et obligations prévus aux présentes CGAU.
Les Usagers Tiers accédant aux Bornes de Recharge dans le cadre de l’Itinérance entrante au moyen d’un Badge Tiers sont, quant à eux, soumis aux règles d’accès, d’usage et de sécurité des Bornes de Recharge prévues aux présentes CGAU.
2.2. Le Service de Recharge comprend les prestations suivantes :
· L’accès à la Recharge d’un Véhicule
Dans le cadre du Service de Recharge, l’Abonné ou l’Usager peut procéder à la Recharge de son Véhicule sur une place de stationnement équipée d’une Borne de Recharge. L’Abonné accède et utilise le Service de Recharge à l’aide d’un Badge WiiiZ ou via l’Application. Dans le cadre du Service de Recharge, l’Abonné peut demander à se voir délivrer plusieurs Badges WiiiZ illimité par Contrat, lors de sa souscription ou en cours d’exécution du Contrat.
L’Usager Anonyme accède et utilise le Service de Recharge via les instructions figurant sur la Borne de Recharge concernée.
· L’accès à l’Espace Personnel, accessible depuis le Site Internet ou l’Application, permettant notamment à l’Abonné d’activer un Badge WiiiZ, de consulter ses factures ou consulter son historique de consommation (lieu, durée, coût de chaque Recharge).
2.3. Le Contrat permet l’accès et l’utilisation de Bornes de Recharge Tiers à l’aide du Badge WiiiZ dans le cadre de l’Itinérance sortante de la Recharge.
ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITES DE SOUSCRIPTION
3.1. La souscription au Service de Recharge est ouverte aux personnes morales et aux personnes physiques sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes CGAU, et de la fourniture des renseignements requis.
L’Abonné déclare que toutes les informations et documents fournis lors de la souscription sont exacts et s’engage en cas de modification, à en informer l’Exploitant sans délai via l’Espace Personnel ou par courriel à l’adresse mentionnée à l’article 17.2. L'absence de notification ou la fourniture d'informations insuffisantes ou erronées pourra entraîner la résiliation de plein droit du Service de Recharge.
3.2. L’Abonné peut demander à bénéficier du Service de Recharge en souscrivant un Contrat en se connectant sur le Site Internet ou depuis l’Application. L’Abonné devra notamment compléter le Formulaire de Souscription en ligne, prendre connaissance et accepter les CGAU. En souscrivant au Service de Recharge, l’Abonné déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGAU.
3.3. L’Usager Anonyme, sous réserve de prendre connaissance et de s’engager à respecter les CGAU, peut accéder et utiliser le Service de Recharge à l’aide de son téléphone mobile lorsqu’il se trouve devant une Borne de Recharge en suivant les instructions qui figurent ci-dessous et sur la Borne de Recharge :
1. L’Usager Anonyme scanne à l’aide de son téléphone portable le QR Code présent sur la Borne de Recharge ;
2. L’Usager Anonyme valide son empreinte bancaire. Si elle est validée, il peut charger ;
3. L’Usager Anonyme reçoit à l’adresse électronique qu’il a renseignée (non obligatoire) sa facture ;
L’Usager Anonyme doit démarrer la Recharge dans le laps de temps indiqué. A défaut, il devra recommencer le parcours client de la Borne de Recharge ci-dessus indiqué.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION
4.1. Abonnés Particuliers
En application du Code de la consommation (art. L. 221-18 à L. 221-28), l’Abonné Particulier bénéficie, en cas de souscription à distance, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de souscription. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Abonné Particulier informe l’Exploitant de l’exercice de son droit de rétractation en renvoyant le formulaire de rétractation fourni dans les présentes CGAU ou de toute autre déclaration dépourvue d’ambiguïté, accompagné de son Badge Wiiiz (s’il l’a reçu), à l’adresse indiquée sur celui-ci ou en adressant un courrier à l’Exploitant à l’adresse postale mentionnée à l’article 17.2.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Exploitant rembourse, s’il y a lieu notamment dans le cas où il aurait souscrit la formule d’abonnement mensuel, l’Abonné Particulier de la totalité des sommes versées au titre du Contrat, dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle l’Exploitant est informé de la décision de l’Abonné Particulier de se rétracter.
L’Abonné Particulier pourra demander expressément à bénéficier immédiatement du Service de Recharge, sans préjudice du droit de rétractation. Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation, l’Abonné sera redevable des sommes dues à l’Exploitant au titre de sa souscription et de l’utilisation du Service de Recharge jusqu’à la date d’exercice du droit de rétractation (en ce compris la formule d’abonnement mensuel qu’il aurait souscrit et grâce à laquelle il aurait bénéficié de tarifs préférentiels).
4.2. Usagers Anonymes Particuliers
L’Usager Anonyme Particulier est informé qu’il ne peut exercer son droit de rétractation dans la mesure où il demande que la Recharge soit pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation et que la Recharge est d’utilisation immédiate, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACCES ET D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE
5.1. Application et Badge WiiiZ
Les Abonnés accèdent aux Bornes de Recharge du Service de Recharge au moyen de l’Application via leur Espace Personnel ou au moyen d’un Badge WiiiZ.
Chaque Badge WiiiZ permet :
- d’accéder aux Bornes de Recharge disponibles dans le cadre du Service de Recharge, ainsi que d’y recharger un Véhicule, en lui permettant de s’identifier en tant qu’Abonné ;
- de déclencher la Recharge de son Véhicule ainsi que de débuter la facturation du Service de Recharge associé, par apposition du Badge WiiiZ sur le lecteur situé sur la Borne de Recharge ;
Le Badge WiiiZ n’est pas un moyen de paiement. Le Badge WiiiZ est la propriété de l’Abonné à compter de sa réception et nécessite une activation par l’Abonné sur le Site Internet ou sur l’Application pour devenir fonctionnel, au moyen du numéro et du code d’activation imprimés sur le Badge WiiiZ.
Précautions d’emploi
Chaque Badge WiiiZ dispose d’une puce et d’une antenne dont le bon fonctionnement dépend de précautions d’utilisation de base. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de chaque Badge WiiiZ délivré et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation portées à sa connaissance, notamment ne pas le soumettre à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement du pass. A défaut du respect de ces consignes, le Service de Recharge peut être dégradé et l’Abonné risque des anomalies de facturation.
Perte, vol ou défectuosité de Badge(s) WiiiZ
En cas de perte ou de vol de Badge(s) WiiiZ, l’Abonné est tenu de désactiver immédiatement son Badge WiiiZ depuis son Espace Personnel. A défaut, l’Exploitant décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive par un tiers d’un Badge WiiiZ perdu ou volé, l’Abonné restant alors redevable des sommes dues au titre de toute utilisation au moyen de ce Badge jusqu’à sa désactivation.
L’Abonné pourra demander l’émission de Badges WiiiZ de remplacement qui lui seront délivrés et facturés dans les conditions tarifaires figurant sur le Site Internet.
En cas de défaillance d’un Badge WiiiZ, l’Abonné en informe l’Exploitant sans délai puis retourne le Badge WiiiZ défectueux à l’Exploitant à l’adresse postale figurant à l’article 17.2, à ses frais.
Si, après vérification, le dysfonctionnement n’est pas imputable à l’Abonné, le Badge WiiiZ défaillant sera remplacé sans frais, ce remplacement constituant l’unique engagement de l’Exploitant.
En revanche, si la défaillance est imputable à l’Abonné, celui-ci pourra demander l’émission d’un nouveau Badge WiiiZ s’il le souhaite via son Espace Personnel, celui-ci étant alors facturé dans les conditions tarifaires figurant sur le Site Internet.
Demande de remplacement et de retrait de Badge WiiiZ
L’Exploitant peut prendre l’initiative de la désactivation ou de l’éventuel remplacement du Badge WiiiZ en cas de résiliation du Contrat par l’Exploitant, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du Badge WiiiZ ou d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés par l’Exploitant au Service de Recharge et/ou aux Bornes de Recharge. Dans tous les cas, l’Exploitant en informera préalablement l’Abonné et lui fournira un nouveau Badge WiiiZ et désactivera le précèdent Badge WiiiZ, rendant ce dernier inopérant sur les Bornes de Recharge. L’Abonné devra activer le nouveau Badge WiiiZ selon les modalités prévues aux présentes.
5.2. Accès et utilisation des Bornes de Recharge à l’aide d’un Badge Tiers
Les Usagers Tiers accèdent aux Bornes de Recharge en étant porteurs d’un Badge Tiers autorisé par les accords souscrits entre l’Exploitant et les autres EMSP[BL1] (e-Mobility Service Provider ou fournisseur de services de mobilité électrique).
5.3. Conditions d’utilisation du Service de Recharge
Pour utiliser une Borne de Recharge, l’Abonné ou l’Usager doit garer le Véhicule sur une place d’une Station de Recharge identifiable grâce à une signalétique et un marquage au sol spécifiques.
L’Abonné ou l’Usager fournit un câble homologué, compatible avec la Borne de Recharge et permettant le branchement de son Véhicule à la Borne de Recharge.
Avant toute utilisation, l’Abonné ou l’Usager doit s’assurer qu’il utilise le Point de Recharge qui correspond à ses besoins et aux caractéristiques techniques de son Véhicule.
Pour procéder à la Recharge de son Véhicule, l’Abonné ou l’Usager doit passer son Badge sur le lecteur de badge de la Borne de Recharge afin de déverrouiller l'accès au Point de Recharge et de permettre le branchement du Véhicule ou s’il est un Usager Anonyme, scanner le QR Code présent sur la Borne de Recharge, afin de lancer le processus de déverrouillage avec l’Application. Le câble de recharge doit être ensuite branché sur le Point de Recharge et sur son Véhicule.
En fin d’utilisation, l’Abonné ou l’Usager doit libérer la Borne de Recharge en débranchant du Véhicule et du Point de Recharge le câble de recharge en procédant comme indiqué dans le parcours client de la Borne de Recharge.
En cas d'impossibilité de libération correcte de la Borne de Recharge, l’Abonné ou l’Usager doit prévenir l’Exploitant par téléphone au numéro mentionné sur la Borne de Recharge ou indiqué à l’article 17.1 (en sélectionnant l’Assistance Technique).
5.4. Affectation des places de stationnement à la Recharge
Les places de stationnement des Stations de Recharge dédiées au Service de Recharge ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la Recharge des Véhicules. En conséquence de quoi l’Abonné ou l’Usager i) ne doit pas stationner sur ces places de stationnement et ii) libérer lesdites places si le Véhicule n’est pas en cours de rechargement ou s’il décide d’interrompre la Recharge.
5.5. Sécurité
L’attention de l’Abonné ou de l’Usager est attirée sur la nécessité de s’assurer du bon état des Accessoires avant toute utilisation des Bornes de Recharge. L’Abonné ou l’Usager doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur la Borne de Recharge et/ou sur son Véhicule. En cas d’alerte, telle qu’une anomalie ou une défaillance constatée sur la Borne de Recharge, l’Abonné ou l’Usager prendra toutes les mesures conservatoires pour assurer la sécurité du Véhicule et des tiers, telles que notamment débrancher sans délai son Véhicule et appeler le numéro mentionné à l’article 17.1 (en sélectionnant l’Assistance Technique).
Sont strictement interdits : l’utilisation d’adaptateurs non homologués, toute tentative de forcer ou d’ouvrir une Borne de Recharge, toute manipulation autre que celles prévues dans les instructions d’utilisation, le fait de laisser traîner un câble au sol, ou tout comportement susceptible de causer un danger ou une dégradation.
ARTICLE 6 : DURÉE
6.1. Abonnés au Service de Recharge
Le Contrat est souscrit et entre en vigueur à compter de la date de la validation par l’Abonné du Formulaire de Souscription et ce, pour une durée indéterminée. Le Contrat étant souscrit à distance, il est réputé conclu à la date de réception par l’Abonné du courriel de validation de sa demande de souscription
6.2. Usagers Anonymes
Chaque Recharge est effectuée par l’Usager Anonyme sans engagement.
ARTICLE 7 : TARIFS – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
7.1. Tarifs du Service de Recharge
L’Abonné peut souscrire, sans engagement, un abonnement mensuel qui lui permet de bénéficier de tarifs préférentiels.
Les tarifs applicables sont présentés sur chaque Borne et sur le Site Internet. Les tarifs diffèrent suivant la souscriptionou non d’un abonnement mensuel, le type de recharge et la zone de recharge (urbaine ou de montagne).
Tout Abonné et Usager doit se renseigner en amont sur la puissance de charge compatible avec son Véhicule.
7.2. Modalités de facturation et de règlement
Les factures au titre du Service de Recharge sont émises par l’Exploitant au nom et pour le compte des Intercommunalités dans le cadre d’un mandat de collecte de recettes donné par ces dernières.
Les factures sont mises à disposition sur l’Espace Personnel sous format électronique pour les Abonnés, ou envoyées à l’adresse électronique renseignée par les Usagers Anonymes pour ces derniers.
Les factures sont exigibles dès leur mise à disposition. Le règlement est exigible à la date de la Recharge. En cas de contestation de la facture, l’obligation de paiement n’est pas suspendue.
L’Abonné choisit de régler ses factures au titre du Service de Recharge par carte bancaire enregistrée sur son Espace Personnel.
Les données communiquées lors de l’enregistrement du moyen de paiement de l’Abonné ne sont ni connues, ni stockées par l’Exploitant, mais le sont par les prestataires de paiement, lesquels mettent à disposition les conditions d’utilisation de leurs services et les conditions de sécurité des paiements effectuées.
L’Abonné ne peut pas régler par chèque.
Cette procédure ne s’applique pas aux collectivités régies par les principes de la comptabilité publique. Si l’Abonné est une entité publique, l’Exploitant sera en mesure d’émettre une facture selon la procédure et les conditions de paiement en vigueur dans celle-ci et conformément à la législation (utilisation du logiciel Chorus Pro par exemple).
Empreinte bancaire
Lors de l’enregistrement de la carte bancaire par l’Abonné ou préalablement à l’utilisation du Service de Recharge, une empreinte bancaire pourra être réalisée par le prestataire de paiement mandaté par l’Exploitant.
Cette empreinte n’a pas valeur de paiement et constitue uniquement une préautorisation visant à vérifier la validité du moyen de paiement et à sécuriser le règlement des consommations.
Le montant correspondant à l’empreinte bancaire est bloqué temporairement par l’établissement bancaire de l’Abonné puis automatiquement libéré dès la vérification du moyen de paiement pour l’Abonné ou dès le règlement du montant exact dû au titre de la Recharge pour l’Usager Anonyme. L’Abonné reconnaît qu’une empreinte bancaire constitue une préautorisation temporaire et que le délai effectif de libération des fonds dépend exclusivement de son établissement bancaire.
Mesures en cas de non-paiement d’une facture ou d’incidents de paiement
A défaut de paiement intégral des factures dans le délai imparti ou en cas d’échec de paiement :
- L’Exploitant informe l’Abonné par email ou tout autre moyen de contact renseigné qu’il n’a pas réglé les sommes dues et que son accès au Service de Recharge est suspendu ;
- A défaut de règlement ou d’accord entre l’Exploitant et l’Abonné dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la suspension de l’accès au Service de Recharge, l’Exploitant pourra résilier le Contrat selon les modalités définies à l’article 11.2. La situation d’impayé est transmise par l’Exploitant aux EPCI pour transfert au Trésor Public concerné ;
- A tout moment, si l’Abonné s’acquitte du montant impayé, l’accès au Service de Recharge sera rétabli.
7.3. Frais de remplacement d’un Badge WiiiZ ou de demande de Badge WiiiZ supplémentaire
En cas de demande de remplacement du ou des Badge(s) ou de Badges supplémentaires, des frais dont le montant figurera sur le Site Internet, seront facturés à l’Abonné.
7.4. Utilisation des Bornes de Recharge par un Usager Anonyme à l’aide de l’Application
L’utilisation du Service de Recharge par les Usagers Anonymes se fait grâce au scan du QR code figurant sur la Borne. Le téléchargement et l’utilisation de l’Application sont gratuits (à l’exception du coût de communication appliqué le cas échéant par son opérateur de téléphonie).
7.5. Utilisation de Bornes de Recharge à l’aide d’un Badge Tiers
L’accès et l’utilisation des Bornes de Recharge à l’aide d’un Badge Tiers seront facturés à l’Usager Tiers à partir des données qui seront transmises à l’opérateur de mobilité de ce dernier par l’Exploitant, et selon le prix fixé par les Intercommunalités, sans préjudice du montant de l’abonnement éventuellement appliqué par cet opérateur et au titre du contrat souscrit par l’Usager Tiers auprès de ce dernier. L’Usager Tiers doit s’acquitter de ces sommes conformément aux modalités de règlement prévu par ledit opérateur de mobilité.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE L’ABONNE ET DE L’USAGER
8.1. L’Abonné ou l’Usager Anonyme s’engage à utiliser le Service de Recharge conformément aux présentes CGAU et après les avoir acceptées. A ce titre, l’Abonné ou l’Usager s'engage à :
-Faire un usage normal de la Borne de Recharge en conformité avec sa destination et avec les caractéristiques techniques de son Véhicule ;
-Respecter les instructions du constructeur du Véhicule sur la durée et la puissance maximales de la Recharge ;
-Ne brancher sur la Borne de Recharge que des Véhicules électriques ou des Véhicules hybrides rechargeables commercialisés sur le marché. S’il utilise un câble qu’il fournit, celui-ci doit être homologué ;
-Informer l’Exploitant de toute panne ou dégradation affectant la Borne de Recharge en appelant le numéro mentionné à l’article 17.1 (en sélectionnant l’Assistance Technique).
8.2. L’Abonné, notamment s’il commande plusieurs Badges WiiiZ, est le seul responsable à l'égard de l’Exploitant.
8.3. L’Abonné ou l’Usager est, tant vis-à-vis de l’Exploitant, des Intercommunalités, que des tiers, responsable de son Véhicule et de ses Accessoires dont il assume la pleine et entière garde lors de sa Recharge et/ou de son stationnement au sein des Stations de Recharge.
8.4. Sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil, l’Abonné ou l’Usager est responsable envers l’Exploitant et/ou les Intercommunalités pour tout préjudice et tout coût subis par l’Exploitant et/ou les Intercommunalités en cas d’utilisation d’une Borne de Recharge et/ou des Accessoires non conformes aux présentes CGAU lui étant imputable et ayant entraîné une dégradation de celle-ci. La responsabilité de l’Abonné ou de l’Usager pourra notamment comprendre les coûts des réparations nécessaires pour permettre le fonctionnement normal de ladite Borne de Recharge, ainsi que le cas échéant les frais d’intervention, les frais de déplacement et les coûts liés à l’immobilisation de la Borne de Recharge.
8.5. Les CGAU s’imposent à la fois à l’Abonné ou l’Usager, au payeur (si ce dernier est différent) et à tout porteur d’un Badge WiiiZ même lorsque ce dernier n’a pas personnellement souscrit au Contrat.
L’Abonné est entièrement responsable de la garde et de l’usage du(des) Badge(s) WiiiZ et du respect des dispositions des présentes CGAU, y compris par les porteurs d’un Badge WiiiZ. L’Abonné est seul responsable vis-à-vis de l’Exploitant.
8.6. L’attention de l’Abonné ou de l’Usager est attirée sur le fait que les places de stationnement réservées au Service de Recharge ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la Recharge des Véhicules. En conséquence, il est strictement interdit à l’Abonné ou à l’Utilisateur de stationner sur une place de stationnement réservée au Service de Recharge si le Véhicule n’est pas branché. Tout stationnement abusif sur les places de stationnement réservées au Service de Recharge en méconnaissance de l’interdiction visée ci-avant, donnera lieu à une contravention établie par les forces de police.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE l’EXPLOITANT
9.1. L’Exploitant ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge.
9.2. L’Exploitant ne pourra en aucun cas être tenu responsable, vis à vis de l’Abonné ou de l’Usager, de :
-la perte, la détérioration ou le vol du Véhicule, de ses Accessoires ou des objets et effets personnels durant la Recharge ou le stationnement. L’Exploitant n’assume aucune obligation de surveillance ;
-toute conséquence d’une fraude, d’une mauvaise utilisation ou de l’utilisation d’un Badge WiiiZ non conforme à sa destination par l’Abonné ;
-des incidents, dommages ou risques liés à un défaut du Véhicule, de sa batterie, de son système électrique ou de tout Accessoire fourni par l’Abonné ou l’Usager ;
-le dysfonctionnement, l’indisponibilité ou la perturbation temporaire du Service de Recharge, d’une ou plusieurs Stations de Recharge, du Site Internet et/ou de l’Application, notamment en cas :
o de perturbation et/ou d’indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G ou du réseau Internet,
o de virus informatique transmis par le réseau Internet,
o d’interruption des services accessibles depuis le Site Internet et/ou l’Application,
o de travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé pour le Service de Recharge par les Intercommunalités,
o de dégradation du signal GSM/GPRS/3G ou du signal GPS dû, notamment aux conditions météorologiques,
o des interruptions, limitations ou baisses de puissance liées aux infrastructures électriques ou au réseau public de distribution, ou à toute intervention d’un gestionnaire de réseau,
o de l’impossibilité de fournir le Service de Recharge, de l’inaccessibilité ou l’indisponibilité d’une ou plusieurs Stations de Recharge du fait de travaux de voirie ou de réseaux à l’initiative d’un tiers nécessitant la mise hors service d’ouvrages, notamment à l’initiative des pouvoirs publics ;
-en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ;
-des dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque.
9.3. L’Exploitant n’assure pas l’entretien ni la maintenance des Stations de Recharge, confiées par les Intercommunalités à l’un de leurs prestataires. Toutefois, en cas de dysfonctionnement, de panne ou de défaut d’une Station de Recharge empêchant la Recharge, l’Abonné ou l’Usager s’adresse directement à l’Exploitant, qui pourra faire intervenir ledit prestataire si la résolution du dysfonctionnement nécessite son intervention.
9.4. Le Service de Recharge pourra être interrompu en cas de travaux ou d’inspection de l’espace public à l’initiative des Intercommunalités, de leurs prestataires ou d’un tiers. L’Exploitant ne pourra être tenu responsable par l’Abonné ou l’Usager en cas d’interruption de Recharge, d’indisponibilité du Service de Recharge ou d’inaccessibilité des Stations de Recharge de ce fait.
9.5. Le Service de Recharge repose sur un principe de libre-service et de disponibilité raisonnable, sans garantie de continuité ou de performance. L’Exploitant ne garantit ni l’absence d’interruptions, ni un délai maximal de réparation, ni la disponibilité d’une Borne de Recharge particulière ; il ne peut être tenu pour responsable de l'absence de Bornes de Recharge disponibles.
ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
10.1. Les EPCI, en leur qualité de Responsables du traitement, prennent les mesures propres à assurer la protection, l’intégralité et la confidentialité des données à caractère personnel des Abonnés et des Usagers, qu’ils collectent, détiennent ou traitent dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »).
L’Exploitant, société de droit monégasque, agit en qualité de Sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD, pour le compte des EPCI.
10.2. Les données collectées dans le cadre du Service de Recharge sont destinées aux EPCI (Responsables du traitement), à l’Exploitant (Sous-traitant), ainsi qu’à leurs prestataires techniques et partenaires respectifs intervenant dans le cadre du Contrat et du Service de Recharge, aux établissements financiers et postaux dans le cadre des opérations de paiement, ainsi qu’aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
10.3. Les données sont collectées pour les besoins de la souscription, de la fourniture et de l’exécution du Contrat, ainsi que pour permettre la gestion du Service de Recharge, sur les bases légales prévues à l’article 6 du RGPD (exécution contractuelle, obligation légale et intérêt légitime des EPCI et de l’Exploitant).
Les données traitées incluent notamment : données d’identification (nom, prénom, coordonnées), données contractuelles (compte, abonnement), données d’identification électronique (numéro badge, identifiant), données de paiement, données relatives aux sessions de recharge (date, heure, point de charge utilisé, durée, énergie délivrée), données techniques ou de journalisation, ainsi que les échanges avec l’Exploitant.
La collecte de certaines données est obligatoire lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion du Contrat (notamment la facturation et le recouvrement).
D’autres données, relatives notamment aux sessions de recharge sur le réseau Wiiiz par l’Abonné ou l’Usager sont utilisées sous forme anonymisée à des fins statistiques et d’analyse du Service de Recharge.
Les données techniques et de journalisation sont collectées automatiquement afin d’assurer la sécurité du Service de Recharge, la supervision technique des Bornes de Recharge, la détection d’anomalies et la prévention des fraudes.
10.4. Les données relatives à la gestion du Contrat et de l’opposition à recevoir de la prospection sont conservées pendant la durée du Contrat et 5 années à compter de sa date de résiliation ou de sa cessation, conformément aux délais légaux de prescription applicables. Les données techniques ou de journalisation sont conservées pour une durée de 3 mois. Les données rendues anonymes peuvent être conservées sans limitation de durée.
10.5. L’Abonné ou l’Usager dispose, s’agissant des données personnelles le concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition sans frais, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité de ses données.
L’Abonné ou l’Usager peut exercer les droits susvisés :
-auprès du Gestionnaire par courrier postal ou par courriel aux coordonnées mentionnées à l’article 17 ;
-s’agissant de la prospection commerciale par voie électronique, par le lien de désabonnement figurant dans les courriels envoyés par l‘Exploitant ;
-et auprès du Délégué à la Protection des Données d’EVzen par courriel à l’adresse dpo@smeg.mc ou par courrier postal à l’adresse SMEG Développement – Le Délégué à la Protection des Données – 10 avenue de Fontvieille, 98000 Monaco.
L’Abonné ou l’Usager dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - https://www.cnil.fr/fr.
En cas de demande d’exercice des droits, l’Abonné ou l’Usager devra fournir à l’Exploitant les éléments nécessaires à son identification (son nom, prénom, numéro d’Abonné/d’Utilisateur), ainsi que toute information permettant de traiter sa demande.
En cas de doute raisonnable sur l’identité, l’Exploitant pourra solliciter la transmission d’un justificatif d'identité (copie barrée avec mention « copie fournie pour l’exercice des droits » suivie du nom de l’Exploitant et de la date), dont la copie sera supprimée dès vérification de l’identité.
L’Abonné ou l’Usager pourra indiquer une adresse de réponse différente de celle de l’adresse renseignée lors de la souscription, ou lors de la Recharge pour les Usagers Anonymes.
ARTICLE 11 : SUPPRESSION DU SERVICE – RESILIATION DU CONTRAT
11.1. Résiliation par l’Abonné
L’Abonné peut résilier le Contrat à tout moment et sans préavis ni pénalités, notamment s’il ne souhaite plus bénéficier du Service de Recharge ou en cas de non-acceptation d’une évolution des tarifs ou d’une modification des CGAU conformément à l’article 12.
L’Abonné peut le faire en toute autonomie via son Espace Personnel avec effet immédiat ou peut adresser sa demande de résiliation du Contrat à l’Exploitant par courriel ou par courrier aux adresses mentionnées à l’article 17.2, la résiliation prenant alors effet à compter de la date de réception ou de première présentation dudit courrier.
11.2. Suspension - Résiliation du Contrat en cas de manquement de l’Abonné à ses obligations contractuelles
En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’Abonné, l’accès au Service de Recharge lui sera suspendu jusqu’à régularisation.
Le Contrat pourra être résilié en cas de manquement grave ou répété de l’Abonné à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement des sommes qui lui sont dues dans les délais impartis ou de fraude. L’Exploitant peut procéder à cette résiliation sans délai après en avoir informé l’Abonné.
11.3. Résiliation de plein droit
L’arrêt du Service de Recharge ou de sa gestion par l’Exploitant, pour quelque cause que ce soit, entraîne la résiliation automatique et de plein droit du Contrat.
11.4. Dispositions communes
La résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour l’Abonné de payer l’intégralité des sommes dues à ce titre jusqu’au jour de la résiliation effective, et la remise à l’Exploitant de son ou ses Badges WiiiZ à ses frais. Tout mois commencé est dû dans son intégralité pour ce qui concerne l’abonnement mensuel.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'ACCES ET D’UTILISATION
L’Exploitant se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGAU, notamment pour tenir compte de l’évolution du Service de Recharge, des dispositions légales ou réglementaires applicables, ou de toute autre nécessité opérationnelle.
Pour les Abonnés, toute modification substantielle des CGAU leur sera notifiée sur un support durable, par courriel ou par tout autre moyen de communication approprié, au moins 30 jours avant sa date d’application. A compter de cette date, les CGAU modifiées se substitueront aux présentes et seront applicables de plein droit aux utilisations du Service de Recharge réalisées à compter de la date de prise d’effet de la (des) modification(s).
Toutefois, en cas de non-acceptation de la (des) modification(s), l’Abonné a la faculté de résilier le Contrat conformément à l’article 11.1, avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGAU.
Pour les Usagers Anonymes, les CGAU modifiées s’appliqueront à toute nouvelle utilisation du Service de Recharge à compter de leur mise en ligne.
ARTICLE 13 : INVALIDITE
Si l'une quelconque des dispositions des CGAU est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition, ou la partie concernée, sera réputée ne pas faire partie des CGAU. Toutefois, le reste des dispositions des CGAU resteront applicables et de plein effet.
ARTICLE 14 : CESSION
EVzen pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Service de Recharge à une société qui, au sens des articles L. 233-1 et suivants du Code de Commerce (i), contrôle directement ou indirectement EVzen, (ii) est contrôlée directement ou indirectement par EVzen ou (iii) est sous contrôle commun avec EVzen, dans la mesure où les conditions mentionnées aux présentes sont maintenues.
ARTICLE 15 : CONVENTION SUR LA PREUVE
De convention expresse entre EVzen et l’Abonné ou l’Usager, les supports électroniques sont réputés constituer au moins un document original ou à tout le moins des commencements de preuve par écrit.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE - MODES DE REGLEMENT DES LITIGES - ELECTION DE DOMICILE
16.1. La loi applicable au Contrat est la loi française.
16.2. Pour les Abonnés ou Usagers Anonymes Particuliers : en cas de litige relatif au Service de Recharge, l’Abonné ou l’Usager Anonyme Particulier peut adresser une réclamation écrite à l’Exploitant aux coordonnées mentionnées à l’article 17.2.
Si la réponse ne le satisfait pas :
-Le consommateur peut recourir gratuitement à une médiation conformément aux articles L. 211-3 et L. 611-1 et suivants du Code de la consommation ;
-Il peut également saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie, conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation et L. 122-1 du Code de l’énergie (www.energie-mediateur.fr).
Tout litige non résolu amiablement peut être porté, au choix du consommateur, devant la juridiction compétente de son domicile ou devant toute juridiction compétente selon le Code de procédure civile.
16.3. Pour les autres Abonnés ou Usagers Anonymes (non Particuliers) :
En cas de litige relatif au Service de Recharge, l’Abonné ou l’Usager Anonyme non Particulier peut adresser une réclamation écrite à l’Exploitant aux coordonnées mentionnées à l’article 17.2.
Tout litige né du Contrat et qui n’aurait pas pu aboutir à un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.
16.4. Caractère facultatif des modes amiables
Les procédures amiables mentionnées ci-dessus sont facultatives et n’excluent pas la possibilité de saisir à tout moment les juridictions françaises compétentes.
16.5 Election de domicile
L’Abonné fait élection de domicile à l'adresse communiquée lors de la souscription du Contrat.
L’Exploitant fait élection de domicile en son siège social.
ARTICLE 17 : CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS
17.1. L’Exploitant met à la disposition des Abonnés et des Usagers les numéros de téléphone suivants :
ASSISTANCE TECHNIQUE : 09 82 08 72 12 (appel non surtaxé) disponible (7j/7, 24h/24).
SERVICE COMMERCIAL : 09 82 08 72 12 (appel non surtaxé) disponible (lundi-vendredi hors jours fériés, 8-18h).
17.2. L’Abonné ou l’Usager peut également adresser à l’Exploitant une demande :
-par courriel à : support@evzen.com
-par courrier : SMEG Développement - Service clients EVzen - 10 avenue de Fontvieille, 98000 Monaco.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation POUR LE SERVICE DE RECHARGE WiiiZ
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, nous vous invitons à nous retourner par email ou par courrier dans un délai de 14 jours (cache de La Poste faisant foi) après la conclusion de votre Contrat les documents suivants :
Nous vous recommandons un envoi avec suivi
1. Votre RIB
2. Le(s) badge(s) de votre commande
3. Ce formulaire complété et signé
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formule ci-dessous :
Nom et prénom du client titulaire du contrat : ……………………………………………………………..………
Adresse email : ……………………………………………………………………………...……………………………………
Date de conclusion du contrat :
Signature :
