Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SITES

 

En vigueur au 17 juin 2021

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des sites, logiciels, applications web et mobiles (les « Sites ») publiés par SMEG Développement, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation à ces derniers par l’Utilisateur.

Les présentes CGU sont référencées en bas des Sites et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

 

ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES

 

L’édition des Sites est assurée par :

 

SMEG Développement

Société anonyme de droit monégasque au capital de 150 000 €

Siège social : c/o SMEG, 10 avenue de Fontvieille à Monaco (98000)

RCI de Monaco n° 20 S 08489

NIS : 7112B21922

Contact : support@evzen.com

Téléphone : 09 69 39 09 03

Directeur de la publication : M. Thomas BATTAGLIONE

 

L’hébergeur des Sites est :

 

OVH SASRCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 6202A

Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Téléphone : 09 72 10 10 07

 

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

 

CGU : les présentes conditions générales d’utilisation des Sites.

 

Données Personnelles : toutes données collectées relatives à l’Utilisateur, y compris les cookies, au travers des Sites.

 

Sites : l’ensemble des sites web, logiciels, applications web et mobiles publiés par la Société, notamment le site evzen.com.

 

Société : SMEG Développement.

 

Utilisateur : toute personne utilisant les Sites, identifiée au moyen d’une adresse email et d’un mot de passe, ou non identifiée.

 

ARTICLE 4 – ACCÈS AU CONTENU ET ACCEPTATION DES CGU

 

Les Sites proposés par la Société sont accessibles en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet

 

Toute utilisation des Sites implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de son accès aux Sites, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement et accepter expressément les présentes CGU. En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer au contenu des Sites. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Contenu des Sites

 

Tous les éléments des Sites (textes, images, sons,…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Le droit d’usage dont bénéficie l’Utilisateur comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des documents mis à disposition, à des fins strictement personnelles. Toute reproduction même partielle, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments des Sites, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites pénales.

 

Marques et logos

 

Les marques, logos, et tous signes font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle des marques et des logos effectuée à partir des éléments des Sites, sans l’autorisation expresse de la Société, est prohibée.

 

ARTICLE 6 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Les Sites assurent à l’Utilisateur un traitement de ses données personnelles dans le respect de sa vie privée. Les dispositions relatives au traitement des données personnelles sont détaillées sur la page « Politique de protection des données personnelles », référencée en bas des Sites .

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉS

 

Utilisation du contenu des Sites

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Sites et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme à l’usage initialement prévu par la Société, à la réglementation en vigueur et aux CGU. La Société se réserve le droit de clôturer les comptes des Utilisateurs ne respectant pas les CGU.

 

Limites de responsabilité

 

Les sources des informations diffusées sur les Sites sont réputées fiables mais la Société ne garantit pas que les Sites soient exempts de défauts, d’erreurs ou d’omissions et la Société ne saurait être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations contenues sur les Sites.

 

Les représentations graphiques ou photographiques sur les Sites ne sont pas contractuelles et ne sauraient être interprétées comme représentant exactement les services vendus par la Société. Malgré des mises à jour régulières, la Société ne saurait être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

 

La Société ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur.

 

La Société n’est pas responsable du contenu des liens hypertextes présents sur les Sites et qui sont gérés par des structures n’ayant aucun lien avec la Société.

 

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Sites. La responsabilité de la Société ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement à ses obligations.

 

Force majeure

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure.

 

ARTICLE 8 – LITIGES

 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige avec une personne physique, agissant pour ses besoins personnels, une médiation sera proposée, en vue d’un règlement amiable du différend. Dans l’hypothèse où aucune issue amiable ne serait trouvée, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de résidence de l’Utilisateur.

 

En cas de litige avec une personne morale, les parties s’efforceront de régler amiablement les litiges qui pourront survenir entre eux liés à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU. A défaut de règlement amiable, les parties entendent conférer attribution de juridiction exclusive aux tribunaux de Nice.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES EMP

 

En vigueur au 29 avril 2021

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

 

CGU : conditions générales d’utilisation des Sites, consultables sur le site evzen.com.

 

CGV : conditions générales de vente des Services.

 

Compte : liste détaillée des Opérations d’un Utilisateur, consultable sur un espace personnel en ligne, accessible par le biais d’identifiants tels qu’une adresse email et un mot de passe. Le Compte est dit Temporaire lorsque l’Utilisateur utilise les Services en Mode Anonyme.

 

Contrat : l’ensemble des CGU et des CGV.

 

Mode Anonyme : mode par lequel un Utilisateur accède aux Services sans identification préalable.

 

Opérations : utilisation des Services faite par l’Utilisateur, que ces services soient payants ou gratuits.

 

Services : services commercialisés par la Société, notamment les services de charge pour véhicules électriques, que ces services soient payants ou gratuits.

 

Sites : l’ensemble des sites web, applications web et applications mobiles mis à la disposition des Utilisateurs par la Société, notamment le site evzen.com.

 

Société : SMEG Développement.

 

Sous-traitant : Freshmile Services SAS.

 

Utilisateur : toute personne utilisant les Sites et les Services, identifiée au moyen d’une adresse

email et d’un mot de passe, ou non identifiée.

 

ARTICLE 2 – OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV) se rapportent aux services commercialisés par SMEG Développement (les « Services ») au travers des sites web, applications web et applications mobiles (les « Sites ») publiés par SMEG Développement. Elles déterminent les droits et obligations de chaque partie, dans le cadre de l’utilisation de ces services.

 

SMEG Développement se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de ses Services. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

ARTICLE 3 – SOCIÉTÉ

 

SMEG Développement

Société anonyme de droit monégasque au capital de 150 000 €

Siège social : c/o SMEG, 10 avenue de Fontvieille à Monaco (98000)

RCI de Monaco n° 20 S 08489

NIS : 7112B21922

Contact : support@evzen.com

Téléphone : 09 69 39 09 03

Directeur de la publication : M. Thomas BATTAGLIONE

 

ARTICLE 4 – SERVICES

 

Les Services par la Société sont ceux qui figurent sur les Sites de la Société. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Services. Chaque service est présenté sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la Société, elles n’ont pas valeur contractuelle.

 

ARTICLE 5 – COMPTE UTILISATEUR

 

L’utilisation des Services proposés par la Société sur ses Sites nécessite que l’Utilisateur ouvre un Compte, un Compte Temporaire ou un Compte Fleet.

Conditions d’ouverture d’un compte

 

L’Utilisateur ouvre un Compte en renseignant au minimum une adresse email et un mot de passe. Lorsque les Services utilisés requièrent l’envoi par la poste d’un objet, tel qu’un badge RFID, une adresse postale est également exigée.

 

L’Utilisateur ouvre un Compte Temporaire lorsqu’il utilise les Services en Mode Anonyme. Il est entendu qu’un Compte Temporaire est anonyme et a une durée de vie limitée aux Opérations résultant des Services utilisés en Mode Anonyme.

 

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant l’ouverture du Compte ou du Compte Temporaire. L’ouverture du Compte ou du Compte Temporaire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

L’ouverture d’un Compte Fleet est réservée à des personnes morales.

 

Rétractation

 

Les Utilisateurs personnes physiques, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leurs activités professionnelles, disposent d’un droit de rétractation de 14 jours après la date d’ouverture du Compte, à la condition qu’aucun Service payant ou gratuit n’ait été consommé. L’Utilisateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit adresser sa demande au service clients par lettre recommandée avec accusé de réception (voir Article 11).

 

Durée et résiliation

 

Les Comptes autres que les Comptes Temporaires ne sont pas limités en durée. L’Utilisateur souhaitant résilier son Compte peut le faire auprès du service clients par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par email.

 

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte en cas de retard de paiement ou en cas d’impayés.

 

Remboursement

 

En cas de demande de remboursement d’un éventuel crédit présent sur le Compte de l’Utilisateur, la demande doit être adressée par email à support@evzen.com, accompagnée d’un RIB. La demande est traitée dans les 60 jours, ce délai permettant à la Société de vérifier les éventuelles consommations de Services payants qui seraient non réglées à la date de demande de remboursement. Le solde restant est remboursé par virement bancaire sur le compte indiqué sur le RIB.

 

ARTICLE 6 – BADGE RFID

 

Un badge RFID peut être acheté et associé au Compte. Sa durée de validité n’est pas limitée dans le temps. En cas de défaut de fonctionnement ou de dysfonctionnement dû à une usure normale, le badge est remplacé gratuitement, sur demande, après renvoi du badge défectueux par courrier, aux frais de l’Utilisateur. Dans le cas où il s’avère que le badge n’est pas défectueux ou a été anormalement usé ou abîmé, le remplacement est facturé au prix d’un nouveau badge, selon le tarif en vigueur (voir Article 8).

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

 

Les recettes sont encaissées selon les modes de paiement suivants :

  • Pour les personne physiques ou morales avec un Compte, le paiement se fait à la fin de chaque transaction par paiement par carte bancaire ou bien par prélèvement sur le solde du Compte ;

  • Pour les personnes morales avec un Compte Fleet, le paiement se fait en fin de mois par prélèvement SEPA ou virement bancaire ;

  • Pour les utilisateurs avec un Compte Temporaire, le recouvrement se fait par paiement Carte Bancaire sur le smartphone à chaque utilisation.

Les recettes sont perçues contre remise au client de factures ou avis d’opération émis par email.

 

Lorsqu’une facture est émise, le délai de règlement est de 15 jours à compter de la date d’émission, sauf mention contraire sur la facture. Les factures sont disponibles sous format électronique.

 

Les envois de facture papier à la demande du Client sont facturés 2,40 € TTC  par envoi. Les paiements à l’acte font l’objet d’un minimum de facturation de 0,50 € TTC.

 

L’Utilisateur est informé que les services de facturation et de recouvrement sont opérés, pour le compte de la Société, par :

Freshmile Services SAS

Siège social : Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim

RCS Strasbourg n° 818 611 220

Code APE : 7112B

Numéro intracommunautaire TVA : FR 88 818 611 220

 

ARTICLE 8 – TARIFS

 

Seuls les tarifs des Services affichés sur les Sites font foi. La Société n’est pas liée par les conditions et tarifs publiés par des tiers au sujet des Services proposés par la Société.

 

Les tarifs figurant sur les Sites sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

 

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que les tarifs figurant sur les Sites au jour de la commande seront les seuls applicables à l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les tarifs sur les Sites avant d’utiliser les Services.

 

ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Les Sites assurent à l’Utilisateur un traitement de ses données personnelles dans le respect de sa vie privée. Les dispositions relatives au traitement des données personnelles sont détaillées à la page « Politique de protection des données personnelles », référencée en bas des Sites .

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS

 

Utilisation des Services

 

La Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur.

La Société n’est pas responsable du contenu des liens extérieurs aux Sites et qui sont gérés par des structures tierces.

 

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement à ses obligations.

 

La Société ne garantit pas la disponibilité des Services ni celle des IRVE auxquelles les Services donnent accès. La Société ne peut pas être tenue pour responsable de ce qui peut découler d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais fonctionnement des IRVE. Il en est de même en ce qui concerne l’environnement des IRVE comme par exemple l’alimentation électrique des infrastructures de recharge, le câble de recharge, ainsi que le véhicule, sans que cette liste ne soit limitative. La Société n’est pas responsable des éventuels dommages, dégradations, vols concernant les câbles de recharge et les véhicules de l’Utilisateur.

 

Force majeure

 

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de force majeure.

 

ARTICLE 11 – ASSISTANCE

 

Pour toute demande d’aide ou d’assistance, l’Utilisateur peut contacter le service clients de la Société qui fera ses meilleurs efforts pour répondre dans un délai acceptable.

Le service clients peut être joint aux coordonnées suivantes :

 

SMEG Développement

Service clients evzen

C/o SMEG, 10 avenue de Fontvieille 98000 Monaco, MONACO

Contact : support@evzen.com

Téléphone : 09 69 39 09 03

 

ARTICLE 12 – RECLAMATION ET MÉDIATION

 

La Société propose un service de médiation interne pour les cas où le service clients n’aurait pas donné satisfaction.

 

Le service de médiation interne peut être joint aux coordonnées suivantes :

SMEG Développement

Service médiation

c/o SMEG, 10 avenue de Fontvieille 98000 Monaco

contact@evzen.com

 

ARTICLE 13 – LITIGES

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige avec un Utilisateur client particulier, agissant pour ses besoins personnels, une médiation sera proposée comme prévu à l’article 11, en vue d’un règlement amiable du différend. Dans l’hypothèse où aucune issue amiable ne serait trouvée, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de résidence de l’Utilisateur.

 

En cas de litige avec un Utilisateur client professionnel, les parties s’efforceront de régler amiablement les litiges qui pourront survenir entre eux liés à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU. A défaut de règlement amiable, les parties entendent conférer attribution de juridiction exclusive aux tribunaux de Nice.

ARTICLE 14 – GESTION POUR LE COMPTE DE TIERS

 

Pour les recharges réalisées sur certains réseaux, la SMEG collecte les recettes au nom et pour le compte de tiers et dispose d’un mandat de gestion.

 

Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, la SMEG est habilitée à réaliser les opérations suivantes :

 

  • Facturer aux Utilisateurs l’accès aux bornes de charge dans les conditions définies par le Mandataire ;

  • Collecter auprès des Utilisateurs, les recettes dues au titre de cet accès ;

  • Encaisser les recettes versées ;

  • Rembourser les recettes encaissées à tort ;

  • Recouvrer les impayés éventuels des Utilisateurs ;

  • Reverser au Mandataire les recettes collectées.

 

En particulier, la SMEG dispose d’un mandat de gestion la part des collectivités territoriales suivantes :

 

  • La Métropole Aix-Marseille-Provence pour son réseau larecharge

  • Le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône et la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles pour leur réseau commun Simone